Conditions générales de vente

1. Vendeur

Raison sociale

ASTROLABE, société par actions simplifiée

Nom commercial

Miraca

Siège social

34 rue des Martyrs, 75009 Paris, France

SIREN

105 826 838

Contact

contact@miraca.fr

Ci-après « Miraca », « nous ». L'autre partie est le titulaire du compte ayant passé commande, ci-après le « Client », « vous ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de crédits permettant d'utiliser la plateforme Miraca. Elles s'appliquent à toute commande passée depuis le portail (app.miraca.fr) ou par l'intermédiaire de nos équipes.

L'usage de la plateforme, lui, est régi par les conditions générales d'utilisation. Le traitement des données personnelles que vous nous confiez est régi par l' accord de sous-traitance et la politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre suivant prévaut : (1) un devis ou bon de commande signé, (2) les présentes CGV, (3) l'accord de sous-traitance, (4) les CGU, (5) la politique de confidentialité.

Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

3. Ce que vous achetez

Miraca fonctionne en crédits prépayés. Vous achetez un montant en euros, crédité sur le portefeuille de votre compte ; ce montant se décompte au fur et à mesure de votre consommation réelle, selon la grille tarifaire publiée.

Il ne s'agit ni d'un abonnement, ni d'un forfait, ni d'un volume garanti : aucun prélèvement récurrent n'est mis en place, et un crédit n'ouvre droit à aucune quantité déterminée de requêtes ou de jetons. Ce que vous achetez est une capacité de dépense, dont la contrepartie en volume dépend des modèles que vous choisissez d'utiliser.

Les crédits ne sont ni transférables entre comptes, ni convertibles en monnaie, ni rétrocédables à un tiers. Chaque organisation dispose de son propre portefeuille : les crédits d'une organisation ne peuvent pas être utilisés par une autre.

4. Prix, grille tarifaire et taxes

Les prix des crédits sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est calculée et ajoutée lors du paiement, selon votre pays et votre statut. Un numéro de TVA intracommunautaire valide peut donner lieu à l'autoliquidation.

Le tarif de consommation (prix par million de jetons pour chaque modèle, et forfaits d'outils) est publié sur docs.miraca.fr et exposé par l'API sur /v1/pricing. Il constitue la référence contractuelle du décompte.

Toute modification de la grille est publiée à l'avance sur la page tarifs. Une hausse significative est en outre notifiée par courrier électronique aux titulaires de comptes disposant d'un solde, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, vous pouvez demander le remboursement de votre solde non consommé dans les conditions de l'article 9.

Les prix de nos fournisseurs d'inférence peuvent varier indépendamment de notre volonté. Nous nous engageons sur la transparence de la grille et sur le préavis, non sur la stabilité perpétuelle des tarifs.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue depuis le portail, par montants prédéfinis (20 €, 50 €, 100 €, 200 €) ou par montant libre, dans les limites suivantes : minimum 10 €, maximum 5 000 € par opération. Des montants supérieurs peuvent être convenus par devis.

Le paiement est effectué par carte bancaire, en une fois, au moment de la commande, via notre prestataire Stripe. Miraca n'a jamais accès à vos données de carte bancaire, qui sont transmises directement à Stripe.

Les crédits sont ajoutés au portefeuille dès confirmation du paiement par Stripe, généralement en quelques secondes. Une facture est mise à disposition dans le portail. En cas d'échec, de rejet ou d'impayé, aucun crédit n'est ajouté.

Pour les comptes d'organisation, seuls les rôles propriétaire et administrateur peuvent passer commande. Le titulaire du compte est responsable du paiement des commandes passées depuis son compte.

6. Décompte des crédits

Chaque requête consomme des crédits selon les jetons réellement traités (entrée et sortie), le modèle utilisé, et le cas échéant les forfaits d'outils indiqués à la grille. Le décompte est effectué par notre passerelle d'inférence et reporté au portail, où vous suivez le détail par modèle et par jour.

Le service est bloqué lorsque le solde est épuisé. Une requête en cours au moment du franchissement peut aboutir et porter le solde à un montant légèrement négatif ; ce dépassement, dû à la mécanique de contrôle budgétaire, n'est pas facturé au-delà du solde et est ramené à zéro. Le service redevient disponible après recharge.

Les compteurs affichés au portail sont donnés à titre indicatif en temps réel ; le décompte contractuel est celui enregistré par nos systèmes de facturation. Toute contestation d'un décompte doit nous être adressée dans les soixante (60) jours suivant la consommation en cause.

7. Durée de validité des crédits

Les crédits achetés n'expirent pas tant que le compte demeure actif. Ils restent utilisables sans limite de durée.

En cas de suppression du compte, à votre initiative ou à la nôtre dans les conditions prévues aux CGU, le solde non consommé est perdu, sous réserve de votre droit d'en demander le remboursement avant suppression (article 9).

8. Crédits offerts

Miraca peut créditer un compte à titre gracieux, notamment lors de la création d'une première organisation. Ces crédits offerts permettent d'utiliser le service dans les mêmes conditions que les crédits achetés, mais :

• ils n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables ;
• ils sont attribués une seule fois par personne, quel que soit le nombre d'organisations créées ;
• Miraca peut en modifier le montant, les conditions ou l'existence à tout moment, sans effet rétroactif sur les crédits déjà attribués.

En cas de remboursement partiel d'un compte, les crédits offerts sont réputés consommés en premier.

9. Rétractation et remboursement

Client professionnel. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées pour les besoins d'une activité professionnelle, y compris associative. Les crédits achetés ne sont pas remboursables de plein droit.

Client consommateur. Si vous commandez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans motif. En passant commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez que le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur la part des crédits déjà consommée (article L. 221-28 du code de la consommation). Le solde non consommé vous est remboursé.

Remboursement à titre commercial. En dehors de ces cas, vous pouvez à tout moment demander le remboursement de votre solde non consommé, par simple demande à contact@miraca.fr. Nous l'examinons de bonne foi. Un remboursement accordé est effectué sur le moyen de paiement d'origine et le solde correspondant est retiré du portefeuille.

Aucun remboursement n'est dû au titre de crédits consommés, y compris lorsque les résultats produits n'ont pas répondu à vos attentes : la nature probabiliste des modèles est rappelée à l'article 10 et détaillée aux CGU.

10. Nature du service et garanties

Miraca donne accès à des modèles de langage. Leurs réponses sont probabilistes : elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées, y compris lorsqu'elles sont formulées avec assurance. Le service est fourni comme un outil d'aide, et non comme une source de vérité : il vous appartient de vérifier toute information avant de l'utiliser, en particulier dans un contexte juridique, comptable, médical ou de décision affectant des personnes.

Nous garantissons que le service fonctionne pour l'essentiel conformément à sa documentation. Nous ne garantissons ni l'exactitude des contenus produits, ni l'adéquation à un besoin particulier, ni une disponibilité ininterrompue.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

11. Responsabilité

Notre responsabilité au titre des présentes est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond est un élément déterminant de notre tarification.

Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou perte de données que des sauvegardes de votre part auraient permis d'éviter.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni dans les cas où la loi les interdit.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris l'indisponibilité prolongée d'un fournisseur d'infrastructure ou d'inférence. Si l'empêchement dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, le solde non consommé étant alors remboursé.

13. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande : une modification n'a pas d'effet rétroactif sur les crédits déjà achetés. Les modifications substantielles sont notifiées par courrier électronique aux titulaires de comptes disposant d'un solde.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@miraca.fr. Nous accusons réception sous cinq (5) jours ouvrés et répondons sous trente (30) jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, un Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@miraca.fr. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire au bénéfice d'un Client consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.